Terms of Sales

 

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France

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SERIOUS GAME STORE DÆSIGN
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

https://www.seriousgamestore.com/fr

28/04/2016

PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent uniquement au client (ci-après dénommé le « Client ») défini comme toute personne physique non-revendeur.

DÆSIGN développe, exploite et propose à la vente un catalogue numérique de jeux sérieux interactifs notamment dans les domaines du management, de la vente et de la gestion des risques (ci-après dénommés les « Produits numériques »). Les Produits numériques sont téléchargeables ou consultables en ligne sur le site www.seriousgamestore.com (ci-après dénommé le « Site »). Le Client a accès au Produit numérique pour une durée limitée qui varie selon les offres détaillées sur le Site. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les ventes de Produits numériques sur le Site.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV


L’achat d’un Produit numérique sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, celui-ci devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par DÆSIGN, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DÆSIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la validation de la commande conformément à l’article 2.1.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer la commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET PRIX DES PRODUITS NUMÉRIQUES

 

2.1 COMMANDE

Le Client désirant acheter un Produit numérique sur le Site doit au préalable s’inscrire sur le Site et créer un compte en renseignant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, langue de préférence de l’interface. Après avoir validé ces informations, le Client reçoit un email avec un lien vers le Site valable 24h. Pour finaliser son inscription, le Client doit choisir un mot de passe. Une fois l’inscription terminée, le Client peut acheter un Produit numérique sur le Site. Pour se faire, le Client devra indiquer son adresse postale, accepter les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation en cochant les cases « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », préciser ses coordonnées bancaires et valider sa commande.

La commande n’est validée que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Pour garantir une totale confidentialité des données de la carte bancaire du Client, celui-ci est transféré automatiquement lors de la saisie du numéro de sa carte vers le serveur monétique de Paybox. Ce serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

2.2 PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés :
- Toutes Taxes Comprises (T.T.C) pour les achats réalisés par les Clients domiciliés sur le territoire français ;
- Hors Taxes (H.T.) pour les achats réalisés par les Clients domiciliés en dehors du territoire français.

DÆSIGN se réserve le droit de modifier les prix des Produits Numériques à tout moment, étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Une fois la commande validée, le Client reçoit un email valant facture et un email confirmant la commande avec un lien d’accès permettant de télécharger ou de consulter en ligne le Produit numérique. La facture est également consultable et téléchargeable depuis le compte du Client pendant une durée de 3 ans dans l’onglet « Mes achats ».

Le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au consommateur par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation n’est pas applicable à la vente des Produits numériques compte tenu de leur nature immatérielle. Toute commande des Clients est donc réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement ou à la consultation en ligne du Produit numérique.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable des conséquences de la perte, du vol ou de la destruction des Produits numériques. Le Client convient que DÆSIGN n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte dont le Client se prévaudrait.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par DÆSIGN lors de l’inscription du Client sont : la civilité, le nom, le prénom et l’adresse email.

A l’occasion de l’utilisation des Produits numériques, DÆSIGN recueille, la date de connexion, le nombre et la durée de connexions du Client, le niveau d’avancement et le score du Client.

Les données personnelles sont nécessaires à DÆSIGN pour :
- créer et gérer les comptes des Clients,
- faire bénéficier les Clients des fonctionnalités, des usages des Produits numériques et du Site,
- permettre à DÆSIGN de traiter les demandes des Clients afin d’assurer le bon fonctionnement des Produits numériques et du Site,
- s’assurer de leur utilisation licite.

Les données personnelles sont réservées à DÆSIGN qui s’interdit de les transmettre à des tiers notamment pour de la prospection commerciale sauf si le Client a accepté de recevoir des offres de DÆSIGN et/ou d’autres sociétés partenaires.
Les données personnelles sont stockées sur les serveurs de DÆSIGN qui les conserve pendant une durée de 3 ans afin de permettre au Client d’accéder aux données de suivi du jeu.

Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant en s’adressant à :

webmaster@seriousgamestore.com.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.

En cas de contestation des CGV, les Clients pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de procédure judiciaire, l’action engagée le sera devant le Tribunal du lieu où demeure le défenseur.